Derniers sujets
» réunion
Mer 9 Nov - 18:40 par mickael duval

» Adhésion club
Dim 30 Oct - 19:50 par mickael duval

» pour leinard
Ven 1 Jan - 10:39 par marc vrau

» recherche youyou desesperement
Mer 25 Nov - 19:51 par audwi

» perruche ondulée huppée
Mer 18 Mar - 21:19 par rom1

» Pour Mr Plichard Yves.
Jeu 5 Mar - 7:46 par Philip

» je me présente
Mer 28 Jan - 19:45 par jean-noel

» bonsoir je me présente
Mer 28 Jan - 6:50 par jean-noel

» infos pour apprivoisé
Jeu 22 Jan - 21:30 par any62

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 3 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 3 Invités :: 1 Moteur de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 47 le Lun 3 Mar - 10:29
Meilleurs posteurs
Philip (364)
 
jean-noel (256)
 
patrick (168)
 
monio (156)
 
Chr!$ (153)
 
bertrand (144)
 
vane59480 (108)
 
Ayrton.S (86)
 
sandrine (72)
 
hallyday (60)
 


L'activité d'élevage est menacée

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

L'activité d'élevage est menacée

Message  bertrand le Dim 15 Déc - 18:11

15.12.2013

L'activité d'élevage est menacée
Un projet de loi d’ordonnance est actuellement en discussion au Parlement et plus précisément à l’Assemblée nationale (Commission des affaires économiques) avant de passer devant le Sénat
Ce projet a pour objectif de permettre au Ministère de l’agriculture de pouvoir intervenir dans le domaine de la loi sans que les parlementaires aient à voter le texte final. Question de procédure, le Gouvernement demande là une habilitation à intervenir dans un domaine qui n’est pas le sien.
Quatre points principaux sont visés, à savoir le statut de l’éleveur professionnel au sens du code rural (certificat de capacité domestique), l’interdiction des petites annonces faite aux particuliers sans SIRET, l’interdiction des ventes d’animaux vertébrés dans des lieux non dédiés (type libre-service) et l’habilitation des associations de protection contre les actes involontaires envers le bien-être animal.
Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°1548
. Art. 24 - 6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile.
Sur les quatre points ci-dessus, après discussion téléphonique avec le Chargé de mission de la protection animale au Ministère de l’agriculture et l’association ProNatura, il apparaît que si les trois premiers points risquent de toucher marginalement les éleveurs, le dernier en revanche présente à nos yeux un potentiel de dangerosité important (voir la lettre de ProNatura). N’oublions pas que l'UOF a déjà eu à répondre en justice aux attaques de certaines d’entre elles au titre de l’Union ou de nos membres visés.

Compte tenu de tout cela, je vous invite vivement à communiquer la lettre ci-jointe de Pronatura écrite en collaboration avec plusieurs autres associations membres dont nous faisons partie aux responsables politiques nationaux qui seraient de vos connaissances.


Pierre Channoy

Directeur UOF


Pour plus de renseignements voir le lien ci contre  Arrow http://www.ornithologies.fr/
 cordialement, bertrand

bertrand
Admin
Admin

Masculin
Nombre de messages : 144
Age : 45
Localisation : Noeux Les Mines
N° de stam : 6008
Club : ..
oiseaux élevés : canaris de posture
Date d'inscription : 03/11/2010

http://www.clubtechniquecanaris.sitew.fr/#Page_1_Presentation.A

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum